Art. L224-14, Code de la route
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L1673DK8
Commenté dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Publication d'un décret relatif à l'examen psychotechnique imposé au conducteur dont le permis a été annulé ou suspendu » / brèves / lexbase droit privé - archive n°641 du 28 janvier 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE permis de conduire / TITRE « Substitution d’une suspension judiciaire du permis d'une durée inférieure à six mois à la suspension administrative initiale : maintien de la subordination de la restitution du permis de conduire à la réalisation d'une visite médicale » / brèves / lexbase public n°535 du 28 février 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE permis de conduire / TITRE « Contrôle médical de l'aptitude à la conduite : possibilité pour le médecin agréé ou la commission médicale de prescrire un examen psychotechnique » / brèves / le quotidien du 10 juillet 2017 Abonnés
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