Art. R335-19, Code de la recherche

Art. R335-19, Code de la recherche

Lecture: 1 min

L0114MLS

Les dispositions relatives au Laboratoire national de métrologie et d'essais sont fixées par le chapitre III du titre II du livre VIII du code de la consommation.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document