Art. L521-11, Code de la recherche
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L4627IZE
Tout organisme constitué, sous quelque forme que ce soit, en vue de l'objet fixé à l'article L. 521-2 peut, sur sa demande, être transformé en centre technique industriel.
Les transformations mentionnées au présent article bénéficient des exonérations prévues par l'article 1039 du code général des impôts.
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Modèle de déclaration de la taxe due par les fabricants établis en France pour la fabrication du papier, du carton et de la pâte de cellulose » / brèves / lexbase fiscal n°748 du 5 juillet 2018 Abonnés