Art. L521-1, Code de la recherche

Art. L521-1, Code de la recherche

Lecture: 1 min

L4617IZZ

Dans toute branche d'activité où l'intérêt général le commande, des établissements d'utilité publique dénommés centres techniques industriels sont créés par l'autorité administrative compétente après avis des organisations syndicales les plus représentatives des employeurs et des salariés de ces branches d'activité.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document