Art. L231-2, Code de la recherche

Art. L231-2, Code de la recherche

Lecture: 1 min

L3069DZP

L'article L. 5144-3 du code de la santé publique prévoit que, pour la délivrance et l'utilisation de médicaments vétérinaires employés dans le cadre des travaux de recherche des établissements autorisés à pratiquer l'expérimentation animale, peuvent être accordées, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, des dérogations aux dispositions du titre IV relatif aux médicaments vétérinaires, du livre Ier, de la partie V du même code.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document