Art. R722-5, Code de la propriété intellectuelle

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Art. R722-5, Code de la propriété intellectuelle

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L4276LTK

Le président du tribunal judiciaire peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes portant prétendument atteinte à une indication géographique.

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Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie en matière de droits de propriété littéraire, artistique et industrielle / TITRE « Le prononcé à la demande de la partie saisie de mesures visant à préserver la confidentialité (C. prop. intell., art. R. 722-5) » Abonnés

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