Art. R714-4-1, Code de la propriété intellectuelle

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L8736LTQ

Les modifications du règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'usage de la marque sont inscrites à la demande du titulaire de la marque au jour de la demande d'inscription.

La demande comprend :

1° Un bordereau de demande d'inscription ;

2° Le règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'usage de la marque tel que modifié ;

3° La justification du paiement de la redevance prescrite ;

4° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins que celui-ci n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat.

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