Art. R623-53-1, Code de la propriété intellectuelle

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Art. R623-53-1, Code de la propriété intellectuelle

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L4268LTA

Le président du tribunal judiciaire peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués.

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Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie en matière de droits de propriété littéraire, artistique et industrielle / TITRE « Le prononcé, à la demande de la partie saisie, de mesures visant à préserver la confidentialité (C. prop. intell., art. R. 623-53-1) » Abonnés

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