Art. R623-18, Code de la propriété intellectuelle

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L4265LT7

                    Les contestations relatives au bien-fondé du droit de l'obtenteur sur la variété pour laquelle un certificat d'obtention végétale est demandé sont portées directement devant les   tribunaux judiciaires et, dans les territoires d'outre-mer, les tribunaux de première instance. 

Elles font l'objet d'une inscription au registre.

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