Art. R615-17, Code de la propriété intellectuelle

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L7758LLW

                    Si la demande n'est pas conforme aux dispositions de l'article précédent, le secrétariat invite le requérant à la compléter dans le délai d'un mois.

   Faculté est ouverte, avant l'expiration de ce délai, de soumettre la conformité de la demande à l'appréciation du président. Le président, s'il confirme l'invitation du secrétariat, impartit à l'intéressé un nouveau délai pour y déférer.

   Les délais prévus aux alinéas précédents sont prorogés, sur décision du président, si le requérant justifie d'une excuse légitime.

   La date de saisine de la commission est celle à laquelle la demande a été complétée dans les conditions prévues au présent article.

Les versions de ce document

R615-17 : modifié, en vigueur du 13 avril 1995 au 30 juin 2008 Voir
R615-17 : modifié, en vigueur du 30 juin 2008 au 1er juin 2023 Voir
R615-17 (cette version) : en vigueur depuis le 1er juin 2023

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