Art. R613-45-3, Code de la propriété intellectuelle

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L4609LWM

Lorsqu'une procédure de limitation est clôturée en application du cinquième alinéa de l'article L. 613-24, l'Institut rembourse la redevance de requête en limitation.
La décision de clôture de la procédure de limitation est notifiée au titulaire du brevet.

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