Art. R613-22, Code de la propriété intellectuelle

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L4124AD4

                    Le demandeur de licence, le propriétaire du brevet et les titulaires de licences ou leurs représentants peuvent être entendus par la commission chargée d'émettre les avis prévus aux articles R. 613-10 et R. 613-19, soit sur leur demande, soit sur convocation d'office de la commission. 

Les convocations leur sont adressées au moins huit jours à l'avance.

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