Art. R612-75, Code de la propriété intellectuelle

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L4101ADA

                    Les textes des brevets sont publiés in extenso et conservés à l'Institut national de la propriété industrielle.

   Les dossiers des demandes de brevet sont conservés par l'Institut national de la propriété industrielle jusqu'au terme d'un délai de dix ans après l'extinction des droits attachés aux brevets.

   Les pièces originales des descriptions et des dessins des brevets non imprimés avant le 11 avril 1902 restent déposées à l'Institut national de la propriété industrielle.

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