Art. R612-7, Code de la propriété intellectuelle

Art. R612-7, Code de la propriété intellectuelle

Document en cours

Textes (5)

Versions (3)

Art. R612-7, Code de la propriété intellectuelle

Lecture: 1 min

L5461I3N

Dans les quinze jours qui suivent la remise ou l'arrivée des pièces à l'Institut national de la propriété industrielle, celui-ci attribue à la demande de brevet un numéro d'enregistrement national et le notifie sans délai au demandeur. Est déclaré irrecevable toute correspondance ou tout dépôt de pièces ultérieur qui ne rappelle pas ce numéro ou qui ne porte pas la signature du demandeur ou de son mandataire.

Les versions de ce document

R612-7 : modifié, en vigueur du 13 avril 1995 au 3 mars 2004 Voir
R612-7 : modifié, en vigueur du 3 mars 2004 au 1er juillet 2014 Voir
R612-7 (cette version) : en vigueur depuis le 1er juillet 2014

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Ancien texte Art. 5, Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres
Ancien texte Art. 5, Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres
Modifié par Art. 3, Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014 portant modification du code de la propriété intellectuelle
Cité par Art. D2332-3, Code de la défense
Cité par Art. R617-2, Code de la propriété intellectuelle