Art. R611-8, Code de la propriété intellectuelle

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L4013ADY

                    Les délais prévus aux articles R. 611-5 à R. 611-7 sont suspendus par l'engagement d'une action contentieuse portant sur la régularité de la déclaration ou le bien-fondé du classement de l'invention invoqué par le salarié, ou par la saisine, aux mêmes fins, de la commission de conciliation prévue à l'article L. 615-21. 

Les délais continuent à courir du jour où il a été définitivement statué.

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