Art. R611-1, Code de la propriété intellectuelle

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Art. R611-1, Code de la propriété intellectuelle

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L4006ADQ

                    Le salarié auteur d'une invention en fait immédiatement la déclaration à l'employeur.

   En cas de pluralité d'inventeurs, une déclaration conjointe peut être faite par tous les inventeurs ou par certains d'entre eux seulement.

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