Art. R521-3, Code de la propriété intellectuelle
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L9531IAA
Lorsque le juge a subordonné la saisie à la constitution de garanties par le demandeur, celles-ci doivent être constituées avant qu'il soit procédé à la saisie.
A peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier, celui-ci doit, avant de procéder à la saisie, donner copie aux détenteurs des objets saisis ou décrits de l'ordonnance et, le cas échéant, de l'acte constatant la constitution de garanties. Copie doit être laissée aux mêmes détenteurs du procès-verbal de saisie.
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie en matière de droits de propriété littéraire, artistique et industrielle / TITRE « La constitution éventuelle d'une garantie par le demandeur (C. prop. intell., art. L. 521-4, al. 4, art. R. 521-3) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie en matière de droits de propriété littéraire, artistique et industrielle / TITRE « La constitution éventuelle d'une garantie par le demandeur (C. prop. intell., art. L. 615-5, al. 4, art. R. 615-2-1) » Abonnés
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