Art. R422-24-1, Code de la propriété intellectuelle
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L2683MNP
La majorité requise pour approuver une des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 30 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées est celle prévue au premier alinéa de l'article R. 422-24.
Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : La société civile professionnelle / TITRE « Les conditions de la transformation de la SCP en une SPE ou la participation, par voie de fusion, à la constitution d'une SPE » Abonnés