Art. R422-18, Code de la propriété intellectuelle

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L3919ADI

                    Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement.

   Leur montant nominal ne peut être inférieur à 152,45 euros.

   Les parts d'intérêts attribuées aux apporteurs en industrie sont incessibles. Elles sont annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d'associé pour quelque cause que ce soit.

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