Art. R421-3, Code de la propriété intellectuelle

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L3896ADN

                    Ainsi qu'il est dit à l'article R. 79 du code de procédure pénale : 

(...) le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré : 

(...) 24° Au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle pour l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle et sur la liste prévue à l'article L. 422-5.

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