Art. R135-4, Code de la propriété intellectuelle
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L5309I87
La justification des droits prévue à l'article L. 135-6 est présentée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique avec demande d'accusé de réception.
A l'appui de sa demande, l'auteur produit la copie d'une pièce d'identité et une déclaration sur l'honneur attestant sa qualité. Ses éventuels ayants droit adressent en outre un acte de notoriété attestant leur qualité. Les autres titulaires de droits produisent, outre la copie d'une pièce d'identité, tout document de nature à justifier de leurs droits.
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Propriété littéraire et artistique : précisions réglementaires d'application de la loi n° 2015-195 du 20 février 2015 » / textes / lexbase affaires n°424 du 21 mai 2015 Abonnés
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