Art. R132-16, Code de la propriété intellectuelle

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L3802AD8

                    La radiation de l'inscription peut être requise par le créancier ou le débiteur sur justification de l'extinction de la dette garantie ou de la production de l'acte donnant mainlevée de l'inscription.

   La radiation peut également intervenir en vertu d'une décision passée en force de chose jugée.

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