Art. L722-4-1, Code de la propriété intellectuelle

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Art. L722-4-1, Code de la propriété intellectuelle

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L6962IZU

                    La juridiction peut ordonner, d'office ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon, toutes les mesures d'instruction légalement admissibles même si une saisie-contrefaçon n'a pas préalablement été ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 722-4.
                

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