Art. L722-2, Code de la propriété intellectuelle
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L7095IZS
L'action civile pour contrefaçon est exercée par toute personne autorisée à utiliser l'indication géographique concernée ou tout organisme auquel la législation donne pour mission la défense des indications géographiques.
Toute personne mentionnée au premier alinéa est recevable à intervenir dans l'instance engagée par une autre partie pour contrefaçon.
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Droit des marques : L’appréciation du risque de confusion par imitation en présence de marques comportant des éléments faiblement distinctifs » / jurisprudence / lexbase affaires n°668 du 11 mars 2021 Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie en matière de droits de propriété littéraire, artistique et industrielle / TITRE « Les personnes pouvant former une action civile pour contrefaçon (C. prop. intell., art. L. 722-2) » Abonnés
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