Art. L717-7, Code de la propriété intellectuelle

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La formule exécutoire mentionnée à l'article 110 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 est annexée par l'Institut national de la propriété industrielle à toute décision définitive de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle qui fixe le montant des frais.

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Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Transposition de la Directive «Marques» : la validité de la marque » / textes / lexbase affaires n°620 du 16 janvier 2020 Abonnés

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