Art. L714-7, Code de la propriété intellectuelle
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L5814LTI
Toute transmission ou modification des droits attachés à une marque doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au Registre national des marques.
Toutefois, avant son inscription, un acte est opposable aux tiers qui ont acquis des droits après la date de cet acte mais qui avaient connaissance de celui-ci lors de l'acquisition de ces droits.
Le licencié, partie à un contrat de licence non inscrit sur le Registre national ou international des marques, est également recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le titulaire de la marque afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.
Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « Quelle sanction pour défaut d’inscription de la cession d’un fonds de commerce incluant une marque à l’INPI ? Nullité ou inopposabilité ? » / jurisprudence / lexbase affaires n°808 du 3 octobre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « Cession de fonds de commerce : sanction de l’absence d'inscription au registre des marques tenu par l’INPI » / brèves / lexbase affaires n°801 du 4 juillet 2024 Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Les apports : la matière du contrat » Abonnés
Référencé dans Droit de la distribution / ETUDE : La franchise / TITRE « La licence de marque octroyée par le franchiseur au franchisé » Abonnés
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