Art. L623-39, Code de la propriété intellectuelle

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L6986IZR

                    Pendant le délai de la retenue mentionnée à l'article L. 623-36 et au second alinéa du I de l'article L. 623-38, le titulaire du certificat d'obtention végétale peut, à sa demande ou à la demande de l'administration des douanes, inspecter les marchandises retenues. 

Lors du contrôle des marchandises mises en retenue, l'administration des douanes peut prélever des échantillons.

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