Art. L623-17, Code de la propriété intellectuelle
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Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie en matière de droits de propriété littéraire, artistique et industrielle / TITRE « Le fondement de la mesure : ordonnance sur requête (C. prop. intell., art. L. 623-27-1, al. 1 et 2, art. R. 623-51) » Abonnés
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