Art. L613-20, Code de la propriété intellectuelle

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L0406LT9

                    L'Etat peut, à tout moment, par décret, exproprier, en tout ou partie, pour les besoins de la défense nationale, les inventions, objet de demandes de brevet ou de brevets. 

A défaut d'accord amiable, l'indemnité d'expropriation est fixée par le   tribunal judiciaire. 

A tous les degrés de juridiction, les débats ont lieu en chambre du conseil.

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