Art. L613-2, Code de la propriété intellectuelle
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L2627IBW
L'étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée par les revendications. Toutefois, la description et les dessins servent à interpréter les revendications.
Si l'objet du brevet porte sur un procédé, la protection conférée par le brevet s'étend aux produits obtenus directement par ce procédé.
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « L'irrecevabilité d'un recours en limitation de brevet » / jurisprudence / lexbase affaires n°582 du 7 février 2019 Abonnés
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