Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « "Hadopi", la trilogie - Questions à Maître Isabelle Camus, avocate associée du cabinet Atem » / questions à... / lexbase droit privé - archive n°365 du 1 octobre 2009 Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les délits en matière de propriété intellectuelle / TITRE « Les délits en matière de contrefaçon » Abonnés
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