Art. L333-1, Code de la propriété intellectuelle
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L0400LTY
Lorsque les produits d'exploitation revenant à l'auteur d'une oeuvre de l'esprit ont fait l'objet d'une saisie, le président du tribunal judiciaire peut ordonner le versement à l'auteur, à titre alimentaire, d'une certaine somme ou d'une quotité déterminée des sommes saisies.
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie en matière de droits de propriété littéraire, artistique et industrielle / TITRE « Le versement d'une somme à titre alimentaire à l'auteur de l'oeuvre (C. prop. intell., art. L. 333-1) » Abonnés
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