Art. L212-3-6, Code de la propriété intellectuelle

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L4722L4N

Lorsqu'un phonogramme contient la fixation des prestations de plusieurs artistes-interprètes, ceux-ci exercent le droit de résiliation mentionné à l'article L. 212-3-5 d'un commun accord.

En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer.

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