Art. L135-7, Code de la propriété intellectuelle
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Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent chapitre, notamment les sources d'informations appropriées pour chaque catégorie d'œuvres qui doivent être consultées au titre des recherches prévues au 1° de l'article L. 135-3.
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Propriété littéraire et artistique : précisions réglementaires d'application de la loi n° 2015-195 du 20 février 2015 » / textes / lexbase affaires n°424 du 21 mai 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Précisions sur l'utilisation de certaines oeuvres orphelines » / brèves / le quotidien du 11 mai 2015 Abonnés
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