Art. L134-2, Code de la propriété intellectuelle

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L3100ISM

                    Il est créé une base de données publique, mise à disposition en accès libre et gratuit par un service de communication au public en ligne, qui répertorie les livres indisponibles. La Bibliothèque nationale de France veille à sa mise en œuvre, à son actualisation et à l'inscription des mentions prévues aux articles L. 134-4, L. 134-5 et L. 134-6. 

Toute personne peut demander à la Bibliothèque nationale de France l'inscription d'un livre indisponible dans la base de données. 

L'inscription d'un livre dans la base de données ne préjuge pas de l'application des articles L. 132-12 et L. 132-17.

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Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle : modalités d'application » / brèves / le quotidien du 19 mars 2013 Abonnés

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