Art. L133-1, Code de la propriété intellectuelle

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                    Lorsqu'une oeuvre a fait l'objet d'un contrat d'édition en vue de sa publication et de sa diffusion sous forme de livre, l'auteur ne peut s'opposer au prêt d'exemplaires de cette édition par une bibliothèque accueillant du public. 

Ce prêt ouvre droit à rémunération au profit de l'auteur selon les modalités prévues à l'article L. 133-4.

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Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Application de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque : charge de la preuve » / brèves / lexbase affaires n°524 du 28 septembre 2017 Abonnés

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