Art. L132-28-1, Code de la propriété intellectuelle
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L4712L4B
Le contrat autorisant la communication au public d'une œuvre sur un service de médias audiovisuels à la demande au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 prévoit la transmission au cédant d'une information sur le nombre d'actes de téléchargement, de consultation ou de visualisation de cette œuvre selon une périodicité adaptée à la diffusion de l'œuvre et au minimum une fois par an.
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 transposant la Directive « DAMUN » : dispositions relatives au droit des contrats (chapitre II) » / textes / lexbase affaires n°680 du 17 juin 2021 Abonnés
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