Art. D811-1-2, Code de la propriété intellectuelle

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L4585LWQ

Sous réserve des adaptations prévues dans le présent chapitre, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
1° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Dispositions Applicables	Dans leur rédaction résultant de
Article D. 411-1-3	Décret n° 2020-119 du 12 février 2020
Article D. 411-19-2	Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020
Articles D. 412-7 à D. 412-13	Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014

2° Les dispositions du titre Ier du livre VII mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Dispositions Applicables	Dans leur rédaction résultant de
D. 712-29	Décret n° 2015-671 du 15 juin 2015
D. 712-30	Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019

Les versions de ce document

D811-1-2 : modifié, en vigueur du 11 décembre 2019 au 14 février 2020 Voir
D811-1-2 : modifié, en vigueur du 14 février 2020 au 1er avril 2020 Voir
D811-1-2 (cette version) : en vigueur depuis le 1er avril 2020

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