Art. R631-1, Code de la justice pénale des mineurs

Art. R631-1, Code de la justice pénale des mineurs

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L2475L88

Le retrait du casier judiciaire de la décision, ordonné par le tribunal pour enfants en application de l'article L. 631-4, se fait à la diligence du ministère public près le tribunal pour enfants qui a rendu cette décision.

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