Art. R521-1, Code de la justice pénale des mineurs

Art. R521-1, Code de la justice pénale des mineurs

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L2493L8T

Le jugement déclarant un mineur âgé de moins de treize ans coupable d'une infraction pénale est motivé au regard de la présomption d'absence de capacité de discernement prévue à l'article L. 11-1. La motivation se fonde sur tout élément du dossier établissant qu'il était capable de discernement au moment des faits.

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