Art. R422-7, Code de la justice pénale des mineurs

Art. R422-7, Code de la justice pénale des mineurs

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L2501L87

Le travail non rémunéré prévu au deuxième alinéa de l'article L. 422-3 présente un caractère formateur et est de nature à favoriser l'insertion sociale du mineur. Il est adapté aux mineurs et tient compte des contraintes liées à la poursuite ou à la recherche de scolarité et de formation.

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