Art. R124-20, Code de la justice pénale des mineurs

Art. R124-20, Code de la justice pénale des mineurs

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L2785MC7

Le placement préventif d'un mineur âgé d'au moins seize ans en cellule disciplinaire n'est possible que pour les fautes prévues aux 1° à 10° de l'article R. 232-4 du code pénitentiaire.

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