Art. L723-2, Code de la justice pénale des mineurs

Art. L723-2, Code de la justice pénale des mineurs

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L2766L8X

Pour l'application du présent code à Wallis-et-Futuna :
1° Les références aux dispositions du code de l'action sociale et des familles sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ;
2° La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est remplacée par la commission localement compétente en matière de reconnaissance du handicap.

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