Art. L711-2, Code de la justice pénale des mineurs

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L3051L8I

Pour son application à Mayotte, l'article L. 231-10 est ainsi rédigé :

" Art. L. 231-10.-Un des assesseurs de la cour d'assises des mineurs est remplacé, sauf impossibilité, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire exerçant les fonctions de juge des enfants. ".

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