Art. L521-27, Code de la justice pénale des mineurs
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L2808L8I
La juridiction saisie dans les conditions mentionnées à l'article L. 521-26 peut, après avoir recueilli les observations des parties présentes à l'audience et par décision motivée au regard de la personnalité et des perspectives d'évolution du mineur, statuer selon la procédure de mise à l'épreuve éducative. La décision mentionne les objectifs de la période de mise à l'épreuve éducative.
Si le mineur comparait détenu, il est remis en liberté.
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal des mineurs / TITRE « Procédure d’audience unique devant le tribunal pour enfants : quelques précisions concernant le rapport éducatif du mineur » / jurisprudence / lexbase pénal n°58 du 23 mars 2023 Abonnés
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