Art. L511-3, Code de la justice pénale des mineurs

Art. L511-3, Code de la justice pénale des mineurs

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L2975L8P

Le juge des enfants ou le président du tribunal pour enfants peut, si l'intérêt du mineur l'exige, dispenser ce dernier de comparaître à l'audience. Dans ce cas, le mineur est représenté par un avocat ou son représentant légal. La décision est réputée contradictoire.

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