Art. L423-2, Code de la justice pénale des mineurs

Art. L423-2, Code de la justice pénale des mineurs

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L2986L84

Lorsqu'un délit ou une contravention de la cinquième classe est imputé à un mineur, le procureur de la République peut :
1° Soit requérir l'ouverture d'une information judiciaire en application de l'article 80 du code de procédure pénale ;
2° Soit saisir une juridiction pour mineurs.

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