Art. L311-4, Code de la justice pénale des mineurs

Art. L311-4, Code de la justice pénale des mineurs

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L3037L8Y

Si les conditions visées à l'article L. 311-2 ne sont plus réunies, pour la suite de la procédure, les informations sont données aux titulaires de l'autorité parentale et ceux-ci accompagnent le mineur.

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