Art. L122-3, Code de la justice pénale des mineurs

Art. L122-3, Code de la justice pénale des mineurs

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L2526L83

En cas de condamnation à un suivi socio-judiciaire, outre les mesures de contrôle et les obligations prévues aux articles 132-44 et 132-45 du code pénal, le mineur peut être soumis aux obligations prévues à l'article L. 122-2 du présent code, à l'exception du 3°.
Le placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté n'est pas applicable aux mineurs.

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