Art. L121-6, Code de la justice pénale des mineurs

Art. L121-6, Code de la justice pénale des mineurs

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L3045L8B

Il ne peut être prononcé à l'encontre d'un mineur une peine d'amende supérieure à la moitié de la peine encourue ni une peine d'amende excédant 7 500 euros.

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